Nullité d’avenants signés par une personne non habilitée.
En constatant que les trois baux initiaux avaient été signés par M. B., directeur administratif et financier, sans plus de précisions, et que deux avenants signés, l’année suivante, dans les mêmes conditions correspondaient à des modifications d’emplacements de parkings, en retenant souverainement que les conséquences de deux avenants litigieux, signés deux ans après les précédents, ne manquaient pas d’être sérieuses puisqu’ils modifiaient non seulement la durée du bail mais encore les dates de congé triennal et relevé que le signataire n’était titulaire d’aucun mandat social à l’époque de leur signature et ne pouvait engager la société anonyme locataire sans pouvoir spécial ou délégation générale, la Cour d’appel, qui a pu en déduire que le seul fait qu’il ait signé deux ans plus tôt un autre avenant et trois ans plus tôt le bail ne dispensait pas le cocontractant, représenté par un professionnel de l’immobilier, de la vérification élémentaire de son pouvoir d’engager la société locataire, a légalement justifié sa décision disant les avenants non opposables à la société locataire.