Apport d’un bien en société et champ d’application du pacte de préférence.
Une société loue un local à bail commercial et bénéficie d’un pacte de préférence sur le bien loué.
Les propriétaires apportent ledit bien à une société civile immobilière.
La société locataire les assigne alors en justice pour obtenir la nullité de l’apport et leur condamnation à signer l’acte de vente en application du pacte.
La Cour d’appel approuve sa demande, retenant que les termes du pacte sont clairs et ne visent pas uniquement la vente du bien immobilier, mais le fait d’en disposer à titre onéreux en totalité ou en partie et qu’à cet égard l’apport en société ne constitue pas une donation.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code civil.
L’apport en société n’entre pas dans le domaine du pacte, dès lors que si les parties avaient visé la disposition à titre onéreux des biens objets du pacte de préférence, elles avaient prévu que le preneur serait informé de toute mutation à titre onéreux avec indication du prix offert, des conditions générales de la vente projetée et se verrait remettre la copie de la promesse de vente ou du compromis de vente, ce qui excluait l’apport en société du pacte de préférence.