Condition suspensive d’obtention du permis de construire.
La promesse de vente était conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire un immeuble à usage d’habitation de 550 m² et 7 places de stationnement.
Les bénéficiaires de la promesse avaient renoncé à la vente et réclamaient restitution du dépôt de garantie, mais le vendeur le leur refusait au motif qu’ils n’avaient pas déposé de permis de construire et qu’ils ne pouvaient pas se limiter à produire un courrier d’architecte indiquant que la hauteur maximale de la construction était limitée par le plan d’occupation des sols.
Mais la demande des acquéreurs a été validée par la Cour d’appel et la solution est confirmée par la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que les époux H. démontaient que même s’ils avaient déposé une demande de permis de construire celle-ci n’aurait pu être acceptée car, en raison des contraintes du plan d’occupation des sols en vigueur, la surface habitable autorisée sur le site ne pouvait être que de 245 m², la Cour d’appel, qui s’est fondée sur le document d’urbanisme applicable à la cause et qui a relevé que les vendeurs ne prétendaient pas que le projet pour une surface habitable de 550 m² était réalisable, a pu en déduire que la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention du permis de construire tel que défini à la promesse n’était pas due au fait, à la faute ou à la négligence de l’acquéreur, de sorte que le dépôt de garantie devait être restitué aux époux H. ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi ».