Une erreur d’implantation d’un bâtiment résultant d’un défaut de conformité aux règles d’urbanisme nécessitant sa démolition et sa reconstruction avait motivé l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage.
La responsabilité du maître d’œuvre est retenue ainsi que celle de son assureur :
« Vu l’article 1792 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les époux C. de leur action en garantie contre la compagnie d’assurance, l’arrêt retient que, dès lors que la demande des maîtres de l’ouvrage ne tend qu’à financer la démolition de la villa et sa reconstruction en conformité avec les règles de l’urbanisme, elle n’entre pas dans le champ d’application de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’erreur d’implantation de la villa résultant du non-respect des règles d’urbanisme et aboutissant à sa démolition constituait un désordre, la Cour d’appel, qui n’a pas recherché si ce désordre n’était pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, a violé le texte susvisé ».
Note :
L’erreur d’implantation d’un bâtiment est susceptible de rendre l’immeuble impropre à sa destination et, partant, d’engager la responsabilité du constructeur sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.