Une promesse de vente portant sur un immeuble donné à bail a été conclue sous la condition suspensive que les biens soient libérés de toute location ou occupation au jour de la vente par acte authentique.
La condition ne s’étant pas réalisée dans le délai convenu, le promettant a ultérieurement vendu l’immeuble à un tiers, moyennant un prix supérieur.
La Cour d’appel, saisie par les bénéficiaires de la promesse de vente initiale, a retenu que la loyauté (consacrée par l’article 1134 in fine du Code civil) devant présider aux relations entre les parties aurait du conduire les vendeurs à soumettre les nouvelles conditions de la vente aux bénéficiaires initiaux de la promesse, qui avaient été évincés par l’attitude inconséquente des locataires laissés en place.
Elle a donc condamné in solidum le vendeur et les locataires à leur verser des dommages-intérêts.
La Cour de cassation réfute cette argumentation et rappelle que l’obligation de bonne foi suppose l’existence de liens contractuels.
Or, ceux-ci cessent lorsque la condition suspensive auxquels ils étaient soumis défaille (violation par la Cour d’appel de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil).