La reconduction des statuts d’une association syndicale libre doit viser l’ordonnance de 2004.
L’absence de mise en conformité par l’association syndicale libre de ses statuts, régis par la loi du 21 juin 1865, avec les prescriptions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret d’application du 3 mai 2006, est encore source de contentieux.
Les statuts de l’association syndicale ont été déposés en 1983.
En juin 2009, l’association procède à une nouvelle publication de ses statuts (JO, 20 juin 2009), mais ils ne sont pas modifiés car ils se réfèrent toujours aux dispositions de la loi du 21 juin 1865.
La conséquence de cette absence de régularisation avec le dispositif légal est connue : l’association syndicale n’a pas capacité d’agir en justice.
La Cour de cassation le réaffirme.