A l’occasion d’un litige opposant un copropriétaire à l’association syndical libre (ASL) ayant géré les services aux occupants de deux immeubles en copropriété sous forme de résidence-services, la Cour de cassation se prononce sur le délai de contestation des décisions de l’ASL :
« Attendu […] qu’ayant constaté que l’assignation était datée du 23 janvier 2009 et relevé que ni la loi du 21 juin 1865, ni l’ordonnance du 1er juillet 2004 n’ont prévu de délai pour contester les décisions prises en assemblée générale et que le délai de deux mois prévu par les statuts de la copropriété était inapplicable, la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que les associations syndicales libres protègent les seuls intérêts de leurs membres et que le délai de prescription de l’action était quinquennal par application de l’article 1304 du Code civil et en a exactement déduit que les demandes d’annulation des assemblées générales antérieures au 23 janvier 2004 étaient prescrites« .
Note :
La prescription quinquennale de droit commun devrait pouvoir être écartée par les membres de l’ASL lorsqu’il est stipulé dans les statuts un délai de contestation différent.