Irrégularité de convocation à une assemblée de copropriétaires : qui peut l’invoquer ?
Une société copropriétaire voulait contester une décision d’assemblée en invoquant l’irrégularité du délai de convocation d’un autre copropriétaire.
Son action est rejetée, ce que confirme la Cour de cassation :
« Mais attendu que seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué pouvant se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation l’assemblée générale, la Cour d’appel a exactement retenu que le moyen de nullité relatif au point de départ du délai de convocation d’un autre copropriétaire, invoqué par la société pour obtenir l’annulation de l’assemblée générale du 8 septembre 2003, ne pouvait être accueilli ».
Note :
Le défaut de convocation d’un copropriétaire ou son irrégularité ne peuvent être invoqués que par le copropriétaire concerné.