Durée du bail commercial portant sur un immeuble objet d’un bail à construction.Durée du bail commercial portant sur un immeuble objet d’un bail à construction.
Le preneur d’un bail à construction avait consenti, sur un immeuble compris dans ce bail, un bail commercial dont il avait accepté le renouvellement jusqu’au terme du bail à construction.
A l’arrivé du terme, il avait poursuivi en référé l’expulsion du locataire, lequel avait alors revendiqué le bénéfice de la propriété commerciale et sollicité le paiement d’une indemnité d’éviction.
La Cour de cassation a rejeté cette demande pour les motifs suivants :
– portant sur un immeuble compris dans un bail à construction, le bail commercial renouvelé se trouvait révoqué par l’effet de la loi à la date d’expiration du bail à construction ;
– en acceptant les stipulations de l’acte selon lesquelles l’expiration du bail à construction coïnciderait avec la fin du bail à construction, le locataire avait reconnu que son titre d’occupation ne lui donnait pas droit au renouvellement ni au paiement d’une indemnité d’éviction.
Note :
Il a également été jugé qu’à l’expiration d’un bail emphytéotique le sous-locataire ne peut prétendre ni au renouvellement du bail ni au paiement d’une indemnité d’éviction (Cass. 3e civ. 9-2-2005).
Il demeure néanmoins possible d’organiser contractuellement l’octroi d’une indemnité au locataire commercial à l’issue du bail.