La vente de l’immeuble loué n’exonère pas le précédent bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui lui incombaient avant la vente.
Un locataire avait poursuivi son ancien bailleur en exécution de travaux qui lui incombaient à ce dernier avant la vente des locaux loués.
Le bailleur avait alors soutenu qu’à compter de la vente, tous les droits et obligations qui résultent du bail avaient été transmis à l’acquéreur.
La Cour de cassation a écarté cet argument et jugé au contraire que la vente de l’immeuble ne dispensait pas l’ancien bailleur de son obligation d’effectuer les travaux nécessaires qui pesaient sur lui lorsqu’il était propriétaire.
La présence dans le contrat de vente d’une clause transférant la charge des travaux à l’acquéreur n’empêche pas le locataire de demander l’exécution de ces travaux à l’ancien bailleur, les stipulations du contrat de vente ne lui étant pas opposables.
Une telle clause permet néanmoins au vendeur poursuivi d’agir en garantie contre l’acquéreur.
La Cour suprême a également précisé que le bailleur était tenu d’indemniser le locataire du trouble de jouissance subi par ce dernier du fait de la non-exécution des travaux dont il avait la charge en sa qualité de propriétaire, y compris pour la période postérieure à la vente, ce trouble ne pouvant cesser que par leur exécution.
L’ancien bailleur demeurant, malgré la vente, débiteur à l’égard du locataire de l’obligation d’exécuter les travaux qui se sont révélés nécessaires antérieurement à la vente, il doit supporter l’indemnisation du trouble résultant de la non-exécution de ces travaux pour toute la période courant de la naissance de l’obligation jusqu’à la réalisation des travaux.