Le locataire qui se maintient dans les lieux à l’expiration de son bail dérogatoire n’a droit à la propriété commerciale que s’il a été laissé en possession des locaux par le propriétaire.
Note de Mme Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND :
En l’occurrence était en cause un bail dérogatoire dans lequel le bailleur était lui-même crédit-preneur des locaux mis à disposition.
Or, alors que le bail dérogatoire était en cours d’exécution, le bailleur/crédit-preneur fut mis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire constatant la résiliation de plein droit de son contrat de crédit-bail, avant que l’immeuble ne soit racheté par la société C.
Se posait alors la question du sort du preneur au titre du bail dérogatoire.
La société C. l’ayant assigné en référé-expulsion, celui-ci demandait, en réponse, à bénéficier du statut des baux commerciaux.
Mais la Cour de cassation rejette son argumentation.
En effet, la Cour de cassation considère à juste titre que le bail dérogatoire a tout simplement été résilié par l’effet de la résiliation du crédit-bail.
En l’espèce, après la rupture du contrat, le nouveau propriétaire de l’immeuble et le preneur avaient, pendant plusieurs mois, négocié en vue de la conclusion d’un nouveau bail, mais en vain.
Il n’était, par conséquent, pas possible d’en déduire que le locataire avait été laissé en possession des lieux.