CASS. CIV. 3ème 14 Janvier 2016

Un empiétement minime sur une servitude de passage ne justifie pas la démolition des constructions en cause.

En retenant que les empiétements étaient minimes, qu’ils ne diminuaient pas l’usage de la servitude et n’en rendaient pas l’exercice plus incommode, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision déboutant la propriétaire d’une parcelle bénéficiaire de la servitude de passage de ses demandes formées contre des propriétaires voisins en démolition des constructions empiétant sur ladite servitude de passage et en bloquant l’accès et en indemnisation consécutive des préjudices causés.

Source : AJDI, 4/16, page 294