Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé.
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.
Deux époux acquièrent une propriété sur laquelle est édifiée une maison à laquelle ils accèdent par un chemin appartenant à d’autres propriétaires.
Ceux-ci ferment ce chemin en 2011 et les époux, soutenant que leur fonds, auquel on accède par un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches, est enclavé, les assignent en désenclavement.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette leur demande en retenant que la maison acquise est desservie par un escalier extrêmement pentu et que, si l’approche de la maison en véhicule est impossible par cet escalier, l’accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements.
L’arrêt est cassé au visa de l’article 682 du Code civil.
Selon la Cour de cassation, l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation.