En matière de construction de maison individuelle, le banquier n’est pas tenu de conseiller l’emprunteur sur le cadre contractuel de son projet.
Une banque octroie un prêt destiné au financement de l’achat d’un terrain et de la construction d’une maison individuelle.
Le constructeur est mis en liquidation judiciaire.
Les emprunteurs assignent la banque en indemnisation pour n’avoir pas respecté les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan.
La Cour d’appel les déboute de leur demande, considérant que leur opération n’entre pas dans le cadre de ces dispositions.
Ils forment un pourvoi selon lequel si le prêteur ne peut s’immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l’ouvrage, il doit cependant, à titre de renseignement et de conseil, déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu’il accepte de financer.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi, jugeant que « l’obligation qui pèse sur les banques ne va pas jusqu’à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction ».