Le devoir de conseil de l’architecte ne s’étend pas à l’obligation de rappeler au maître de l’ouvrage que ce dernier est tenu de respecter les prescriptions d’urbanisme s’imposant à lui en vertu de la loi.
En l’espèce, un permis de construire avait été délivré sur la base d’un projet de démolition partielle du rez-de-chaussée d’une construction située en zone inconstructible, projet élaboré par un architecte.
Les travaux effectivement réalisés (démolition totale du rez-de-chaussée) ne respectant pas les termes de l’autorisation d’urbanisme délivrée, le maire a mis en demeure le maître d’ouvrage de cesser les travaux.
Après s’être vu refuser par la suite une demande de permis de construire modificatif et débouter d’une demande d’annulation de cette décision devant la juridiction administrative, le maître d’ouvrage assigna le maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel en estimant que le préjudice du maître d’ouvrage « avait pour cause exclusive son choix de ne pas respecter les prescriptions du permis de construire […] et que le devoir de conseil du maître d’œuvre ne l’obligeait pas à rappeler au maître de l’ouvrage l’obligation de respecter ces prescriptions qui s’imposaient à lui en vertu de la loi« .