Le bailleur doit obtenir toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires avant de consentir un bail commercial.
La société bailleresse fait grief à l’arrêt de la condamner à payer au locataire certaines sommes représentant le prix de vente du fonds de commerce, de travaux et de l’achat d’un matériel informatique avec intérêts au taux légal et de rejeter sa demande en paiement de loyers, d’impôts fonciers et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu’un permis de construire dit de régularisation a pour effet de régulariser la situation au regard des règles d’urbanisme ; qu’en affirmant qu’elle avait engagé sa responsabilité en donnant à bail un local commercial sans recueillir les autorisations d’urbanisme nécessaires pour une telle exploitation commerciale, la régularisation postérieure [étant] sans effet, quand la commune avait toléré l’exploitation commerciale du local, puisqu’elle avait régularisé la situation en délivrant un permis de construire, de sorte que le bailleur ne s’est jamais trouvé en contravention avec les règles d’urbanisme, la Cour d’appel a violé l’article 1719 du Code civil.
Mais, d’une part, en prononçant la résolution de la vente du fonds de commerce pour vice caché après avoir constaté qu’à la date à laquelle elle avait été réalisée, le bail, qui constitue un élément substantiel du fonds, était affecté d’une irrégularité en raison de l’absence d’autorisation administrative d’exercer dans les locaux loués une activité commerciale, la Cour d’appel en a justement déduit que la bailleresse, qui aurait dû obtenir toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires avant de consentir un bail commercial, avait engagé sa responsabilité.