Notifications du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires : la notification au siège d’une société civile immobilière n’est pas valable si l’adresse connue du syndic est le domicile du gérant.
Une société civile immobilière (SCI), copropriétaire, assigne un syndicat en annulation de l’assemblée générale du 29 mai 2012.
Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action pour avoir été engagée plus de deux mois après la notification des délibérations de l’assemblée générale et fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande en annulation de l’assemblée générale.
Mais, en constatant que la dernière adresse de la SCI connue par le syndic était celle de sa gérante et que celui-ci n’avait pas reçu d’information de modification de cette adresse de la part de la SCI, la Cour d’appel en a exactement déduit que la notification des délibérations de l’assemblée générale faite au siège de la SCI était irrégulière et que, par suite, l’action de ce copropriétaire était recevable.