Majorité requise pour la désignation du syndic de la copropriété.
Note de M. Guy VIGNERON :
Pour faciliter l’adoption des décisions d’assemblée générale par l’assouplissement des règles de majorité, l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié prévoit les dispositions suivantes :
– lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ;
– lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24.
En l’espèce, la Cour d’appel a entériné la décision de la seconde assemblée générale désignant le syndic de l’immeuble à la majorité simple, sans rechercher au préalable si la première assemblée s’était tenue sous la condition du quorum requis par l’article 25-1 ; en conséquence, l’arrêt est cassé pour violation du texte.
Par sa référence à cet article, la Haute juridiction confirme son application pour la nomination du syndic, solution parfois mise en doute au motif que l’article 29, dernier alinéa du décret du 17 mars 1967 indique que « la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25…« , formule qui, selon certains, écartait le recours à une seconde assemblée.