Redevable des charges de copropriété en cas de vente.
Note de M. Guy VIGNERON :
Pour rejeter la demande du syndicat en règlement du solde débiteur du copropriétaire acheteur d’un lot après l’approbation des comptes, la juridiction de proximité a estimé que l’acquisition du lot était postérieure à cette approbation.
La décision est infirmée pour manque de base légale au visa de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, faute d’avoir constaté que l’approbation des comptes par l’assemblée générale était antérieure à la date d’acquisition des lots.
En effet, l’article 6-2 précise qu’en cas de mutation à titre onéreux, le trop ou le moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
Pour statuer valablement, la juridiction de proximité aurait dû vérifier la date à laquelle ont été approuvés les comptes pour déterminer qui, du vendeur ou de l’acquéreur, était alors le copropriétaire relevant l’article 6-2.