Le syndic n’a pas à diviser ses poursuites entre nu-propriétaire et usufruitier tenus du paiement solidaire de charges par le règlement de copropriété.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier d’un appartement sont assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges.
Ils sont condamnés solidairement par le juge de proximité, car le règlement de copropriété contient une clause de solidarité.
Le nu-propriétaire, souhaitant échapper à cette condamnation, avance deux arguments :
– d’une part, la clause devrait être réputée non écrite car les dispositions impératives régissant l’usufruit d’un lot n’envisagent pas de solidarité pour le recouvrement des créances du syndic dans le cas où la propriété d’un lot est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier ;
– d’autre part, comme le syndicat des copropriétaires avait été informé du démembrement, il aurait dû répartir les charges entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, conformément à l’article 605 du Code civil, de sorte que le juge de proximité aurait dû vérifier que cette information avait bien été transmise au syndicat.
Mais la Cour de cassation ne se laisse pas convaincre en affirmant que le règlement de copropriété stipulant une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, « cette clause était licite » et « la juridiction de proximité, qui n’était pas tenue de procéder une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété, en a exactement déduit que le nu-propriétaire et l’usufruitier étaient solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires« .