L’occupation, même fautive, de locaux privatifs par le syndicat ne fait pas obstacle à l’obligation au paiement des charges qui pèse sur leur copropriétaire.
Note de M. Guy VIGNERON :
Le litige repose sur des motifs forts simples.
La société propriétaire avait mis à disposition du syndicat certains locaux pour servir de logement du gardien ; celui-ci ayant cessé ses fonctions, les lieux sont restés inoccupés pendant plusieurs années, jusqu’au jour où le syndicat a restitué les clés des locaux à la copropriétaire.
S’agissant de parties privatives, le syndicat a alors réclamé à l’intéressée le règlement des charges incombant à son lot conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
L’arrêt du 14 avril 2015 confirme la créance du syndicat car tout copropriétaire a l’obligation impérative de contribuer au financement des dépenses du syndicat par le versement de sa quote-part prévu au règlement de copropriété ; peu importe les raisons pour lesquelles il aurait laissé son lot inoccupé.