En cas d’erreur de mesurage du géomètre-expert ayant entraîné une réduction du prix, l’action directe du vendeur contre l’assureur de responsabilité est soumise à la prescription de droit commun.
Le vendeur d’un appartement, dont la superficie avait été mesurée de façon erronée, assigne en référé le géomètre ayant effectué les opérations de mesurage.
Une ordonnance de désignation d’expert est rendue.
Plus de deux ans après cette ordonnance, le vendeur intente une action directe contre l’assureur du géomètre.
La Cour d’appel déclare l’action prescrite, car le géomètre assuré aurait dû mettre son assureur en cause dans le délai de deux ans suivant l’assignation en référé.
Or, selon les juges du fond, l’action directe de la victime à l’égard de l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage, en l’espèce le géomètre, n’est que tant que ce dernier resté soumis au recours de son assuré.
L’arrêt est censuré par la Cour de cassation pour violation des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances.
La Cour considère que l’action directe de la victime contre l’assureur trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice.
En conséquence, elle est soumise à la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil, à l’instar de l’action de la victime contre l’auteur du dommage.