Effet de l’annulation d’un contrat de sous-traitance.
A la suite de l’annulation d’un contrat de sous-traitance qui avait été exécuté, une Cour d’appel avait condamné le sous-traitant à rembourser à l’entrepreneur principal le coût de la réparation des désordres qu’il avait causés à l’ouvrage mais elle avait rejeté sa demande en paiement des travaux qu’il avait effectués, au motif qu’il n’avait pas respecté l’obligation contractuelle de droit commun de livrer un ouvrage exempt de vices, l’entrepreneur principal ayant dû procéder à la réfection totale de l’ouvrage.
Après avoir rappelé qu’en cas d’exécution d’un contrat nul, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant cette exécution, la Cour de cassation a censuré cette décision.
Si le sous-traitant devait être condamné à réparer le préjudice subi par l’entrepreneur principal à la suite des désordres survenus dans les travaux sous-traités, il était en droit d’obtenir la restitution des sommes qu’il avait réellement déboursées, sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage.
Note :
S’agissant d’un contrat de sous-traitance déjà exécuté, la restitution en nature n’est pas possible ; elle se fait donc par équivalent.
L’entrepreneur principal est tenu de payer la valeur réelle des travaux réalisés par le sous-traitant et non le prix contractuellement prévu car cela reviendrait à exécuter le contrat nul.