La division d’un immeuble en lots de copropriété est compatible avec l’établissement d’une servitude conventionnelle entre parties privatives de deux lots appartenant à des propriétaires distincts.
Note de M. Guy VIGNERON :
Dans un précédent arrêt du 30 juin 2004, la Cour de cassation a déclaré que la division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre parties privatives de lots, ces héritages appartenant à des copropriétaires distincts.
Par cette décision de principe, elle avait fait table rase de toute la jurisprudence antérieure qui proclamait le principe d’incompatibilité entre copropriété et servitude.
Elle reprend aujourd’hui la même solution dans un arrêt rendu le 13 septembre 2005 à propos du passage de canalisations privatives à l’intérieur d’un autre lot :
« Attendu, que pour refuser l’exigence, au profit du fonds appartenant à M. J., d’une servitude de passage de canalisation grevant le fonds de Mme L., la Cour d’appel retient que la division d’un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit d’une partie privative d’un lot, d’une servitude sur la partie privative d’un autre lot ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le titulaire d’un lot de copropriété disposant d’une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d’une propriété indivise sur la quote-part de partie commune attachée à ce lot et la division d’un immeuble en lots de copropriété n’étant pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts, la Cour d’appel a violé les textes susvisés« .