Un terrain devenu inconstructible peu après la vente.
Un contrat de vente conclu en février 2006 portait sur un terrain en partie constructible, selon l’information figurant sur un certificat d’urbanisme de 2005 et annexé à l’acte.
Une partie du terrain était en effet classée en zone inondable.
Or, en 2007, l’autorité administrative avait refusé un permis de construire à l’acquéreur au motif que le terrain se trouvait en totalité situé en zone inconstructible par le plan de prévention des risques naturels d’avril 2006.
Les acquéreurs avaient alors assigné leurs vendeurs en annulation de la vente.
L’arrêt qui avait refusé cette demande est confirmé par la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’ayant relevé que [les acquéreurs] ne pouvaient ignorer l’enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation et avaient accepté d’acquérir en toute connaissance de cause un terrain partiellement inondable, donc partiellement inconstructible, et exactement retenu qu’ils ne pouvaient invoquer une décision administrative postérieure à la vente classant le terrain intégralement en zone inconstructible pour justifier leur demande d’annulation du contrat pour erreur de la substance, l’extension de l’inconstructibilité à toute la surface du terrain et le refus de délivrance du permis de construire n’étant pas inéluctable au jour de la vente, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision« .
Le pourvoi est donc rejeté.