Le défaut de signature du procès-verbal par le scrutateur n’entraîne pas la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires.
Propriétaire d’un lot de bâtiment faisant partie d’un groupe d’immeubles constitués en copropriétés distinctes, une copropriétaire demandait l’annulation de l’assemblée générale pour défaut de signature du procès-verbal par le scrutateur.
Mais ayant relevé que le procès-verbal de l’assemblée générale était signé du président et du secrétaire, c’est, à bon droit, que la Cour d’appel a retenu que le défaut de signature du scrutateur n’était pas un motif suffisant pour justifier l’annulation du procès-verbal.
D’une manière générale, les tribunaux hésitent à prononcer la nullité de l’assemblée pour un motif d’absence de signature (V. Cass. 3e civ., 19 nov. 2008).