Reprise pour habiter : occupation à temps partiel par le bénéficiaire.
Note de Mme Béatrice VIAL-PREDOLETTI :
La reprise pour habiter suppose que les lieux repris soient occupés à usage d’habitation principale et non comme résidence secondaire.
Cette solution ancrée en jurisprudence (Cass. 3e civ., 31 janv.) est l’objet d’un rappel dans cette affaire où la Cour d’appel avait considéré comme valable une reprise pour reloger la belle-mère du propriétaire, mais à temps partiel seulement.
La situation particulière de la bénéficiaire de la reprise, personne âgée nécessitant d’avoir constamment à proximité de la famille proche, expliquait qu’elle habitait tantôt dans ce logement, tantôt dans un autre en fonction des disponibilités des membres de la famille.
De telles circonstances, qui auraient peut-être pu légitimer un congé pour motif légitime et sérieux, pouvaient-elles justifier un congé pour habiter ?
Pour l’admettre, la Cour d’appel distingue le droit de reprise destiné à une occupation à titre de résidence secondaire, interdit par la loi, du droit de reprise pour une occupation à temps partiel, admissible en fonction des circonstances.
En cassant l’arrêt, la Cour de cassation réaffirme que la reprise pour habiter n’est possible que dans un cadre bien précis, celui d’une habitation principale.
Les juges du fond ne peuvent donc se borner à admettre une occupation « à titre partiel », sans rechercher si en dépit de la présence limitée de l’occupant dans les lieux, ceux-ci constituent bien son habitation principale.