Une Société Civile Immobilière (SCI), à laquelle une banque avait consenti un compte courant, est mise en liquidation judiciaire. La banque déclare le montant du solde débiteur du compte courant à la procédure et décide d’agir directement en paiement contre les associés.
La liquidation judiciaire d’une SCI interdit-elle au créancier d’agir en paiement contre les associés ?
Non. La liquidation judiciaire est une cause de dissolution et ne prive donc pas les créanciers de leur droit d’agir, en vertu de l’article 1859 du Code Civil, contre les associés non liquidateurs.
Note :
En vertu de l’article 1844-7-7° du Code Civil, le prononcé d’une liquidation est une cause de dissolution de la société.
Selon la Cour de cassation, le créancier de la société conserve le droit d’agir, conformément à l’article 1859 du même code, en paiement directement contre tout associé non-liquidateur.
Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la dissolution pour liquidation judiciaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).