Quand la création d’une décharge à proximité immédiate de l’immeuble vendu, non révélée par le vendeur, n’entraîne pas l’annulation de la promesse de vente.
Le 1er octobre 2005, des parties ont conclu une promesse de vente portant sur une villa avec le concours d’agents commerciaux chargés de la vente.
Les acquéreurs, ayant appris l’implantation future d’une décharge à proximité de l’immeuble, ont refusé de réitérer la vente.
Les vendeurs les ont assignés ainsi que l’agent commercial en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts.
A titre reconventionnel, les acquéreurs ont demandé l’annulation de la promesse de vente pour vice du consentement et la condamnation solidaire des vendeurs et des agents commerciaux au paiement de dommages-intérêts.
Pour prononcer l’annulation de la promesse de vente de la villa, l’arrêt retient que les vendeurs s’étaient abstenus d’informer les acquéreurs du projet d’implantation d’une décharge à proximité et s’étaient rendus coupables d’une réticence dolosive.
Mais, en statuant ainsi, sans constater le caractère intentionnel de cette réticence, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au vu de l’article 1116 du Code civil.