Le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant.
En 1954, un propriétaire avait donné à bail une parcelle de son terrain à Electricité de France (EDF) aux fins d’y édifier un poste de transformateur.
En 2004, le nouveau propriétaire de l’immeuble qui souhaitait effectuer des travaux avait demandé son déplacement.
Sollicitation refusée par EDF qui faisait valoir que la convention de 1954 n’était pas constitutive d’un bail mais d’une servitude conventionnelle.
Le nouvel acquéreur avait alors assigné la société pour voir ordonner la conclusion d’un nouveau bail actualisé.
La Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, retenant que la convention litigieuse devait s’analyser en une convention de servitude ayant pour objet d’instaurer une charge grevant le terrain en cause au profit d’un fonds dominant, constitué par le réseau de distribution électrique.
L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 367 et 686 du Code civil.
Pour les hauts magistrats, le réseau de distribution d’électricité ne peut constituer un fonds dominant.
Les juges d’appel ne pouvaient donc retenir l’existence d’une servitude conventionnelle.