Peut-on obliger un voisin à élaguer des branches dépassant sur sa propriété ?
Le propriétaire d’une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder à l’élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l’indemniser du préjudice subi.
La Cour d’appel l’a débouté de ses deux demandes.
La Cour de cassation approuve :
– concernant la demande d’élagage : l’article 673 du Code civil n’est pas d’ordre public et il peut y être dérogé. En l’espèce les articles 12 et 13 du cahier des charges imposaient le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives ; d’une part, l’arbre litigieux se trouvait sur le plan de masse et, d’autre part, la coupe des branches du pin parasol entraînerait une mutilation contraire à l’objectif contractualisé de conservation de la végétation existante.
– concernant, d’autre part, la demande de dommages-intérêts : le propriétaire ne démontrait pas l’existence d’une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d’un danger imminent, ni l’impossibilité de poser des panneaux solaires et d’installer une cheminée ; ainsi, compte tenu de la caractéristique du lotissement, les nuisances alléguées ne correspondaient pas à un trouble anormal de voisinage.