Congé notifié par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée.
Un couple avait acquis un immeuble sur lequel avait été consenti un bail d’habitation.
La locataire n’ayant pas déféré au congé qui lui avait été délivré par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) par l’agence immobilière, au nom des précédents propriétaires, les acquéreurs ont assigné la société en réparation de leur préjudice, arguant de l’irrégularité du congé.
La Cour d’appel a cru pouvoir rejeter cette demande et retenir qu’au sens des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le terme de réception du congé par le locataire emporte la connaissance par lui de la LRAR adressée par le bailleur, et que la présentation de ladite lettre serait ainsi suffisante pour emporter cette connaissance.
Selon les juges d’appel, cette disposition légale serait vidée d’effet si elle conditionnait l’effectivité du congé à la remise effective du courrier au locataire, ce qui laisserait au seul locataire la maîtrise de la validité de ce congé en acceptant ou en refusant la remise effective du courrier.
La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que la date de réception de la notification d’un congé par LRAR est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.