Sanction de la violation d’une clause de non-concurrence à la charge d’un locataire.
Le propriétaire de deux locaux situés dans le même immeuble avait loué le premier en vue de l’exercice d’une activité de « salon de thé, petite restauration et vente de produits alimentaires« .
Il avait ensuite loué le second local dans le cadre d’un bail qui interdisait au locataire d’exploiter un commerce identique à celui de son autre locataire.
Celui-ci, qui avait constaté que le second locataire vendait des pâtisseries, des gaufres et des petits-déjeuners dans un « salon de dégustation », lui avait demandé réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence.
Après avoir rappelé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la Cour de cassation a fait droit à cette cause.
Note :
Au cas particulier, les deux locataires avaient certes le même bailleur mais ils n’étaient liés entre eux par aucun contrat.
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle était donc exclue ; seule une action en responsabilité délictuelle était ouverte au locataire du premier local : celui-ci, tiers au contrat de bail comportant la clause de non-concurrence, pouvait se prévaloir du manquement du second locataire à son obligation contractuelle de non-concurrence puisque ce manquement lui avait causé un dommage (Cass. ass. plén. 6-10-2006).