Sanction de l’inexécution de l’obligation d’exploiter.
Une société civile immobilière (SCI) confère un bail à un particulier, pour l’exploitation de chambres meublées.
Puis, la SCI l’assigne devant le Tribunal de Grande Instance en résiliation du bail et dommages-intérêts pour inexécution des obligations contractuelles.
La Cour d’appel accueille cette demande.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l’article L. 145-1 du Code de commerce.
L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux dont l’inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l’absence d’une clause imposant l’exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués.