Indivision et validité de la vente.
La cession d’un bien indivis qui n’a pas été consentie par tous les indivisaires n’est pas nulle mais simplement inopposable aux autres indivisaires, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage.
En déboutant une co-indivisaire de sa demande de voir dire, qu’en l’absence de son consentement, l’avant-contrat ne peut être réitéré en la forme authentique sans tenir compte de la qualité de propriétaire de l’indivisaire ayant consenti, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-3 et 889 du Code civil.
En effet, l’indivisaire, neveu du défunt, s’était valablement présenté dans l’avant-contrat comme vendeur propriétaire des biens.
L’acquéreur ne pouvait connaître les dispositions testamentaires du défunt et la nullité de la vente de la chose d’autrui ne pouvait être invoquée que par cet acquéreur et non par la co-indivisaire.
Ainsi, la Cour d’appel a pu en déduire que la vente consentie était valable.