Etat parasitaire négatif et réticence dolosive du vendeur.
Des époux avaient acquis un immeuble aux termes d’un acte authentique auquel était annexé un état parasitaire certifiant l’absence de trace visible de termites dans les biens vendus.
Après qu’un constat d’huissier ait établi la présence de ces insectes, les acquéreurs ont assigné en responsabilité les vendeurs et le cabinet ayant établi le diagnostic.
La Cour d’appel a retenu la responsabilité du vendeur en indiquant que sa mauvaise foi était caractérisée par le colmatage du plancher et des plinthes avec du plâtre, avant peinture, qui permettait de retenir la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l’immeuble.
Les juges du fond ont en outre retenu que le vendeur avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l’acte la mention d’un état parasitaire négatif, alors qu’il se devait de signaler la présence de ces insectes à l’acquéreur.
La Cour de cassation les en approuve par cet arrêt du 13 janvier 2010.