Dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès d’une autorité incompétente.
Note de M. Rémi GRAND :
L’obligation de dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie de la commune où se situe le bien soumis au droit de préemption fait obstacle à l’application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, qui impose à une autorité administrative, saisie à tort d’une demande, de la transmettre à l’autorité compétente, juge la Cour de cassation.
En l’espèce, les propriétaires d’un bien avaient transmis une DIA à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), délégataire du droit de préemption de la commune de Gouvernes.
Bien qu’avertis par celle-ci du fait que la DIA devait être adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble, ils avaient conclu la vente sans s’être acquittés de cette obligation.
La communauté d’agglomération ayant assigné les parties en nullité de la vente, celles-ci soutenaient que, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, la CAMG, autorité incompétente saisie à tort d’une « demande », était tenue de transmettre la DIA à la commune de Gouvernes.
La Cour rejette cet argument, jugeant que « l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la [DIA], point de départ du délai d’exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption, exclut l’application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000« .