L’incapacité d’agir des associations syndicales de propriétaires non publiées est une sanction légale du défaut d’accomplissement des formalités constitutives.
Avant comme après la réforme opérée en 2004, la capacité d’agir des associations syndicales de propriétaires a toujours été légalement subordonnée à l’accomplissement des formalités constitutives.
Comme l’indique la Cour de cassation, le défaut de publication des statuts fait ainsi obstacle à la validité d’une demande reconventionnelle présentée par l’association, au cours d’un procès intenté par l’un de ses membres.
Une Cour d’appel ne peut donc pas déclarer recevable une telle demande, en se fondant sur une assimilation de l’association syndicale libre à une société créée de fait.