Pas de droit de repentir après exercice du droit de rétractation.
L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la notification de l’acte de vente (CCH art. L 271-1).
Jugé que l’exercice de son droit de rétractation par l’acquéreur entraîne l’anéantissement du contrat de vente, de sorte que l’acquéreur ne peut pas ensuite se repentir en acceptant d’acquérir le bien, même si le délai de rétractation n’est pas expiré.
Note :
Précision inédite.
Il résulte de cette décision que la rétractation est irréversible.
Si le vendeur accepte le repentir de l’acquéreur, il convient de conclure une nouvelle vente et l’acquéreur dispose alors à nouveau d’un droit de rétractation.