Chaque copropriétaire a qualité pour contester les décisions prises par une Association Foncière Urbaine Libre en assemblée générale.
Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété inclus dans le périmètre d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) avait assigné cette AFUL en annulation de plusieurs assemblées générales.
Après que la Cour d’appel ait déclaré cette demande recevable, l’AFUL s’est pourvue en cassation, en invoquant notamment que seuls les syndicats de copropriété (à l’exclusion des membres de l’association) pouvaient être représentés à l’assemblée générale de l’association.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi et approuve les juges du fond d’avoir retenu que dès lors que les copropriétaires sont membres de l’association et que le syndic ne fait que les représenter à l’assemblée générale, chaque copropriétaire a qualité pour agir en contestation des décisions prises en assemblée générale par l’association syndicale.