Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour pouvoir agir en nullité d’une assemblée générale.
Note de M. Guy VIGNERON :
Pour débouter la copropriétaire de sa demande d’annulation de l’assemblée générale, la Cour d’appel a considéré que les erreurs constatées dans le décompte des voix n’avaient eu aucune incidence sur les droits de la requérante.
La Cour de cassation infirme l’arrêt en rappelant qu’un copropriétaire peut agir en nullité sans avoir à justifier d’un grief.
Ce principe a été maintes fois souligné : la preuve d’un grief ne s’impose pas dès lors que l’auteur du recours entend obtenir du tribunal le respect des dispositions impératives de la loi.