Droits des créanciers à l’égard des sociétés d’un groupe.
En application de la théorie de l’apparence, les créanciers d’une société appartenant à un groupe peuvent obtenir d’une autre société du groupe le paiement de leur créance, lorsqu’ils ont légitimement pu croire que ces sociétés n’en formaient qu’une seule ou que l’une d’elles a laissé croire qu’elle prenait part aux engagements de l’autre.
Sur le fondement de cette théorie, un bailleur de locaux commerciaux avait demandé, après la mise en liquidation judiciaire de la société locataire, qu’une Société Anonyme (SA) actionnaire majoritaire de la locataire soit condamnée à lui payer des indemnités qui lui étaient dues.
La Cour d’appel avait admis cette demande en retenant que la SA avait pris en charge l’ensemble des démarches pour l’implantation d’un établissement, notamment en engageant des pourparlers pour le choix du local commercial, en signant un contrat de bail commercial, puis un avenant neuf mois plus tard, en faisant établir pour elle-même le projet d’aménagement et en désignant le cabinet d’architecte auquel avait été confiée la maîtrise d’œuvre et que la substitution dans le bail, au dernier moment, de sa filiale n’était pas de nature à combattre l’apparence ainsi créée.
La Cour de cassation vient de juger que ces motifs ne permettaient pas d’établir que le bailleur avait légitimement pu croire que la société locataire était dépourvue d’autonomie de gestion.