Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du vendeur en cas de vice caché.
Un contrat de vente immobilière comportait une clause de non-garantie des vices cachés.
Des vices étant apparus dans l’immeuble cédé après la vente, l’acquéreur avait agi contre le vendeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
La Cour de cassation a rejeté cette action : l’acquéreur ne pouvait pas invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun pour faire échec à la clause de non-garantie des vices cachés applicable en raison de la bonne foi du vendeur.