La prise de possession de l’ouvrage n’emporte pas nécessairement réception tacite.
Note de Mme Sophie MICHELIN-MAZÉRAN :
La Cour de cassation rappelle que la réception tacite suppose la prise de possession et la manifestation d’une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.
Tel n’est pas le cas du maître d’ouvrage qui, s’il a pris possession de l’ouvrage, n’a jamais réglé le solde des travaux et a manifesté son refus de les réceptionner en introduisant une procédure de référé-expertise.
Faute de réception, les trois garanties légales (de parfait achèvement, biennale et décennale) ne peuvent être mises en œuvre.
La réception constitue donc un moment clé, tant pour les constructeurs que pour le maître d’ouvrage.
En pratique, si ce dernier ne prononce pas la réception des travaux ou s’il prend possession de l’ouvrage sans autre formalité, il appartiendra au constructeur de prouver qu’il y a eu néanmoins réception tacite des travaux.
Pourtant, la seule prise de possession de l’ouvrage n’emporte pas obligatoirement réception : cette décision en fournit une nouvelle illustration.