Un risque certain peut relever de la garantie décennale.
Note de Mme Camille DREVEAU :
Relèvent de la garantie décennale les désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination qui apparaissent dans un délai de dix ans à compter de la réception.
La Cour de cassation estime que cela comprend les dommages qui, au jour où ils sont constatés, n’ont pas la gravité requise mais dont la survenance dans le délai décennal est certaine.
Le seul risque de désordre ne suffit pas. Il faut que la survenance du préjudice soit inéluctable.
Néanmoins, la Cour de cassation admet que c’est le cas lorsque la non-façon ou la malfaçon rend l’immeuble dangereux, alors même qu’aucun dommage n’est encore survenu.
Il en va ainsi, par exemple, de la non-conformité de l’ouvrage à des normes parasismiques, à des normes anti-incendie, ou encore de l’implantation d’une maison dans une zone inondable.
L’arrêt du 12 septembre 2012 en donne un nouvel exemple.
En l’espèce, un maître de l’ouvrage avait confié à un constructeur la réalisation d’un pavillon.
Ce dernier avait procédé à des excavations des terres qui avaient aggravé la pente du talus, créant ainsi un risque d’éboulement sur la maison.
La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir retenu que les désordres relevaient de l’article 1792 du Code civil, dès lors que la construction avait « créé un risque certain d’éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l’utilisation de l’arrière de la maison« .