Selon la Cour de cassation, le diagnostiqueur qui n’a pas su déceler l’ampleur de l’infestation d’une maison par les termites, doit indemniser intégralement le propriétaire de la démolition et reconstruction rendues nécessaires.
L’expert chargé d’établir un diagnostic parasitaire obligatoire avant une vente immobilière prend le risque d’assumer le coût des réparations, voire de reconstruction de la maison, s’il n’a pas décelé ou a mal évalué l’activité des termites.
La Cour de cassation en a décidé ainsi, dans une affaire qui révélait une désinvolture de l’expert chargé du diagnostic avant la vente de l’immeuble, car il n’avait pas réalisé de sondages dans la construction.
Cet expert contestait cependant sa condamnation en soutenant que même s’il avait réalisé correctement sa mission et découvert la présence de termites, l’acheteur n’aurait pas été en possession d’une maison saine.
Il en déduisait que le condamner à payer la démolition et la reconstruction d’une maison neuve, après traitement du sol, était excessif.
Ce, d’autant plus que la maison avait été acquise pour un prix extrêmement modique du fait de sa vétusté…
Mais pour les juges, l’ampleur des dégâts n’ayant pas été constatée avant la vente, du fait de la mauvaise réalisation du diagnostic, sa découverte tardive a obligé l’acheteur à démolir le bâtiment, ce qui doit être intégralement indemnisé.