Vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes : qui est responsable ?
Note de Mme Delphine FENASSE :
En exécution d’un arrêt du 18 décembre 1996, les entreprises responsables de désordres affectant les parties communes et privatives d’un immeuble en copropriété ont été condamnées à effectuer des travaux de remise en état.
Se plaignant de la persistance de désordres dans leur appartement, les époux X., copropriétaires, ont obtenu la désignation d’un expert puis ont assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de leur préjudice.
La Cour d’appel a débouté les époux X. de leur demande, au motif qu’il y a lieu d’exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité dès lors que les responsables des désordres ont été identifiés et condamnés et qu’il appartenait à M. X. de présenter ses éventuelles demandes de réparation aux responsables au cours de la procédure initiée par le syndicat des copropriétaires qui a abouti à plusieurs décisions.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 12 septembre 2012, elle retient que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.