Qui est le bénéficiaire de l’action à l’encontre de l’assureur Dommages-Ouvrage, en cas de sinistre antérieur à la vente d’un immeuble ?
Deux cas de figure peuvent se présenter.
Note de M. Gilbert LEGUAY :
Soit, comme en l’espèce, le syndicat des copropriétaires n’a procédé à aucun règlement d’avances ni préfinancement des travaux de réparation des dommages survenus avant la vente et l’acquéreur de l’ensemble des lots de la copropriété, ayant cause à titre particulier du syndicat, dispose à ce titre, des droits et actions de ce syndicat à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage, des constructeurs et de leurs assureurs.
Soit le syndicat a procédé à un préfinancement des travaux de réparation et conserve alors son action à l’encontre de son assureur, des constructeurs et de leurs assureurs, action qui relève de celles pour lesquelles le syndicat survit pour les besoins de la liquidation de son patrimoine.
D’une part, en cas de préfinancement partiel par le syndicat, celui-ci ne disposera d’une action qu’à concurrence du montant de son préfinancement, l’acquéreur pouvant agir pour le solde.
D’autre part, rien n’empêche le syndicat de stipuler dans l’acte passé avec l’acquéreur une clause prévoyant expressément – et justifiant – que le syndicat conserve toute action contre les assureurs et les constructeurs, à la suite de sinistres survenus avant la vente.
Mais, l’action du syndicat serait toutefois limitée alors aux constructeurs et à leurs assureurs, l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrages devant obligatoirement être affectée à la réparation matérielle des dommages et donc payée à celui, le propriétaire, disposant du droit de faire réaliser les travaux.