Inexécution d’un contrat invoquée par un tiers.
L’acquéreur d’un terrain s’était contractuellement engagé envers le vendeur, une société civile de construction-vente, à construire dans un délai de quatre ans afin que cette dernière puisse bénéficier d’un régime fiscal de faveur.
L’acquéreur n’ayant pas tenu son engagement, l’administration fiscale avait notifié un redressement, non pas à la société civile qui avait, entre-temps, fait l’objet d’une liquidation amiable, mais à son associé majoritaire.
Jugé que l’associé, tiers au contrat de vente, pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel de l’acquéreur dès lors que celui-ci lui avait causé un dommage en l’obligeant à régler la somme réclamée par l’administration fiscale.
Par suite, l’acquéreur a été condamné à lui verser des dommages-intérêts (en l’espèce, s’élevant au montant du redressement fiscal acquitté).
Note :
Nouvelle illustration de la possibilité pour un tiers étranger à un contrat de mettre en cause la responsabilité délictuelle d’un cocontractant qui, en raison d’un manquement contractuel, lui a causé un dommage (Cass. ass. plén. 6-10-2005 ; Cass. com. 6-3-2007).