L’association syndicale créée pour la gestion du lotissement prend naissance au moment de la première vente de lot.
Lorsque l’association syndicale est créée par un lotisseur pour l’entretien des équipements communs, les statuts prévoient souvent que les futurs colotis en deviendront automatiquement membres dès leur acquisition.
Comme le relèvent les juges, l’association prend ainsi naissance à partir de la première vente de lot.
Elle est valablement formée, à cette date, entre le lotisseur et le premier acquéreur.
Un propriétaire ultérieur ne peut donc pas prétendre que l’association est dépourvue d’existence juridique faute d’avoir été initialement constituée entre plusieurs personnes.
En réalité, au démarrage de l’opération le lotisseur ne fait qu’élaborer le cadre de la future association, sa véritable formation est reportée aux opérations de commercialisation ultérieures.